Le CPF - Compte Personnel Formation
Depuis Janvier 2015, le DIF est supprimé et chaque salarié ou demandeur d’emploi dispose maintenant d’un Compte Personnel de Formation (CPF) qu’il doit activer sur le portail internet : www.moncompteformation.gouv.fr en renseignant son N° de sécurité social et son adresse email.
Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est alimenté en euros et non plus en heures :
- A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
- A hauteur de 800 euros par an, plafond de 8000 euros, pour les moins qualifiés.
Les droits varient suivant la situation professionnelle :
- Salariés à temps partiel
Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. - Personnes en recherche d’emploi
Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former. - Travailleurs indépendants
Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019, - Fonctionnaires
Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.
Seules les formations sanctionnées par un diplôme ou un certificat répertorié au RNCP ou CNCP, peuvent être suivies dans le cadre du CPF.
Une formation éligible au CPF est identifiée par un code qui doit être mentionné sur le devis puis la convention éditée par l’organisme de formation. Ce code CPF identifie la certification visée par la formation. Aussi, il varie suivant plusieurs critères : le code d’activité (APE) de l’entreprise qui vous emploie ou si vous êtes demandeur d’emploi. L’organisme de formation doit être accrédité à préparer ou à faire passer la certification.
Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?
Il existe plusieurs possibilités d’abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l’intégralité de la formation. L’abondement peut venir :
- du salarié lui-même
- de l’entreprise
- de Pôle Emploi
- de la région
- de l’Opco
Dans le cas où le montant disponible sur son compte n’est pas suffisant, le salarié ou le demandeur d’emploi peut compléter le reste à charge en réglant par carte bancaire directement sur le site.
Depuis le 08 juillet 2020, un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
Trés prochainement, les employeurs pourront procéder à des “versements volontaires” sur le compte formation de leurs collaborateurs directement depuis un portail dédié. Ce portail est attendu courant Septembre 2020.
L’entreprise peut également abonder dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables.
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